Condition Générales de Ventes - DRANER SA

Article 1 – OPPOSABILITE

Par le seul fait de la commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes, et les accepte.
En conséquence, celles-ci s'appliquent de plein droit à l'exclusion expresse de toutes conditions générales d'achat figurant sur les bons de commandes de l'acheteur, ou sur tout autre document émanant de lui.
Toute clause contraire ou toute clause particulière n'ayant cas fait l'objet d'un écrit signé par le service compétent de la société DRANER sera inopposable au vendeur.
Une fois le bon de commande signé, l'acheteur ne peut renoncer ou modifier la commande, sans accord préalable du vendeur.

Article 2 - LIVRAISON

Toutes les ventes sont réputées faites "départ usine", le terme "livraison" signifiant la disponibilité du matériel au magasin du vendeur.
Chaque livraison fera l'objet d'une facturation particulière, sauf demande spécifique du client.
Les délais de livraison sont observés dans la mesure du possible, mais ne sont qu'indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme.
Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et sans formalités et notre responsabilité dégagée au cas de survenance d'événements tels que : arrêt de travail pour quelque raison que ce soit, lock-out, difficultés d'approvisionnement dues à nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, accidents ou retards de fabrication ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur ou empêchant l'exécution du contrat dans des conditions normales.
En cas de livraison de matériels non conforme aux spécifications de la commande, notre responsabilité est strictement limitée à l'obligation de remplacer le matériel non conforme à l'exclusion de tous dommages intérêts.
Aucune réclamation datant de plus de 30 jours après livraison du matériel ne pourra être prise en considération.

Article 3 - TRANSPORT

Le transfert des risques s'effectue lors de la livraison des matériels telle que prévue. Toutes les opérations de transport, de chargement, de manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.
Aucune responsabilité n'est donc acceptée pour avarie ou détérioration due à ces opérations survenant aux marchandises après leur sortie de nos usines.

Article 4 - PRIX

Sauf stipulation expresse contraire de notre part, les prix s'entendent toujours valeur nette hors taxe départ usine, frais d'emballage et de transport non compris.

Article 5 - PAIEMENT

Nos factures sont payables par traites soumises mensuellement à l'acceptation à 30 jours fin de mois le 15.
Les traites acceptées devront nous être retournées dans les huit jours de leur réception.
Les termes de paiement ne peuvent être différés sous quoique prétexte que ce soit, même litigieux.
Si l'acheteur ne s'acquitte pas de son obligation de paiement à la date de règlement prévue, un intérêt de retard à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, décompté dès le premier jour de retard, sera dû de plein droit, à défaut de règlement à réception d'une lettre de mise en demeure. En cas de non-paiement à l'issue d'une première mise en demeure, l'acheteur s'engage à rembourser en plus des frais de recouvrement du service "Contentieux" évalués à 25% de la créance.
Tout défaut de paiement entraînera la suspension sans préavis de toute livraison et l'exigibilité des sommes correspondant aux commandes en cours.
La déduction d'avis de débit régularisant d'éventuels litiges n'est pas admise, seul un avoir établi par nos soins peut être déduit d'un règlement.

Article 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal, frais et accessoires, mais l'acheteur en deviendra responsable dès leur livraison telle que définie à l'article 2. L'acheteur s'engage en conséquence, à souscrire, dès la livraison, un contrat d'assurance garantissant les risques afférents aux marchandises.
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son activité, à revendre les marchandises, sous réserve :
- d'en informer l'expéditeur en lui indiquant l'identité du sous-acquéreur
- d'informer le sous-acquéreur de l'existence de la réserve de propriété.
L'acheteur ne pourra pas procéder à la transformation des marchandises, avant complet paiement de leur prix, sauf accord express de l’acheteur.
II est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l'une des échéances, la totalité du prix sera immédiatement exigible et à défaut de règlement intégral, le vendeur sera en droit de récupérer les marchandises au frais de l'acheteur.
L'acheteur s'interdit de constituer un droit quelconque à son profit ou au profit d’un tiers sur les marchandises restées propriété du vendeur.
Dans l'hypothèse où un tiers viendrait exercer ou revendiquer un droit quelconque sur les marchandises restées propriété du vendeur, l'acheteur devra Immédiatement en informer le vendeur afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ces droits.

Article 7 - GARANTIES

Outre la garantie légale prévue aux articles 1641et suivants du Code Civil, nous accordons une garantie contractuelle de 6 mois à compter du jour de la livraison sur tout notre matériel.
La garantie contractuelle porte sur le remplacement du matériel reconnu défectueux par suite de vice de fabrication ou de défaut du matériel.
Tout retour de matériel au titre de la garantie s'effectuera aux risques, périls et frais de l’acheteur.

Article 8 – JURIDICTION

En cas de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre sera celle du tribunal de commerce de Bourges.


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